Actu JuridiqueCORRECTIONS APPORTÉES À LA MÉTHODE DE CALCUL ET AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Comme annoncé précédemment, la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique ont été corrigées par un nouvel arrêté du ministère de la transition écologique. Il prévoit une entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Toutefois, à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique pourra être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du dernier arrêté en date.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)