FORMATEUR(S) :
Alexandra ARNAUD-EMERY, consultante au CRIDON Nord-Est, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP, Université Bordeaux, est spécialiste en droit des sociétés & des affaires.
PRÉREQUIS
Niveau : intermédiaire
Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- d’identifier les points de vigilances lorsque la société civile acquiert ou vend un immeuble
- déterminer les conséquences du décès de l’associé ou de l’associé gérant
PROGRAMME
ÉTAPE 6 : L’ACQUISITION ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE (3h00)
A. ACQUISITION DE L’IMMEUBLE PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE – (1h30)
→ Faut-il obtenir une décision collective des associés pour l’acquisition ?
→ La société civile est-elle un acquéreur professionnel ? quelles conséquences ?
→ La société civile peut-elle consentir des garanties sur son patrimoine pour garantir la dette d’un associé ou d’un tiers est-il valable ?
→ Quelles précautions prendre en cas de mise à disposition de l’immeuble social au profit des associés ?
B. VENTE DE L’IMMEUBLE SOCIAL PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE – (1h30)
→ Faut-il obtenir une décision collective des associés pour vendre ?
→ Une société civile peut-elle s’exonérer de la garantie des vices cachés ?
→ La vente du logement familial oblige-t-elle à l’intervention du conjoint en application de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ?
→ Qui perçoit le prix de vente et comment est-il réparti ?
→ Quid en cas d’absence de compte bancaire ?
→ Le prix de vente peut-il être réparti ?
→ Quid en cas de démembrement affectant les parts sociales ?
→ Quid de la vente d’un immeuble par une société non immatriculée au 1er novembre 2002 ?
→ Quid de la vente d’un immeuble par une société radiée ?
ÉTAPE 7 : LE DÉCÈS DE L’ASSOCIÉ ET/OU DU GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (3h00)
A. LE DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ – (2h00)
→ Quelle est le devenir des parts sociales ?
→ Si les parts sont dévolues à une indivision ou en démembrement, l’agrément est-il pris globalement ?
→ L’usufruitier doit-il être agréé ?
→ Quel est le traitement applicable aux parts sociales entre le décès de l’associé et l’intégration des héritiers ?
→ Quelles sont les conséquences du refus d’agrément ?
→ Comment sont fiscalisés les bénéfices sociaux de l’exercice en cours ou clôturé au jour du décès ?
B. LE DÉCÈS DU GÉRANT – (1h00)
→ De quelles manière pallier les effets du décès du gérant ?
→ Comment anticiper le décès du gérant ?
QCM & QUESTIONS (15 min.)
Cette formation est un parcours de droit des affaires sur la société civile en 12 étapes (en 7 journées de 6h00).
Voici le parcours détaillé :
JOURNÉE n°1 – La société civile : forme, déclinaison et constitution – 8 avril 2025 (6h00)
JOURNÉE n°2 – La société civile : famille et détention de l’immeuble – 3 juin 2025 (6h00)
JOURNÉE n°3 – La société civile et la détention de l’immeuble professionnel – 1e juillet 2025 (4h00)
JOURNÉE n°4 – la société civile et la gouvernance – 9 septembre 2025 (4h00)
JOURNÉE n°5 – L’acquisition et la vente de l’immeuble par la société civile & le décès de l’associé et/ou du gérant de la société civile – 14 octobre 2025 (6h00) – Vous êtes ici par rapport au parcours global
JOURNÉE n°6 – La cession des parts sociales de société civile & les opérations de réduction et d’augmentation de capital dans la société civile – 25 novembre 2025 (6h00)
JOURNÉE n°7 – La société civile : compte courant d’associé, régime fiscal & les risques fiscaux : abus de droit, donation indirecte, etc…9 décembre 2025 (6h00)
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 300 € HT / stagiaire (360 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». HORAIRES & DURÉE
». EFFECTIF
9h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30 [6h00]
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 14 OCTOBRE 2025
VISIOCONFÉRENCE
Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Informations pratiques
Alexandra ARNAUD-EMERY
Consultante au CRIDON Nord-Est