PARCOURS « SOCIÉTÉ CIVILE »

FORMATEUR(S) :

Alexandra ARNAUD-EMERY, consultante au CRIDON Nord-Est, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP, Université Bordeaux, est spécialiste en droit des sociétés & des affaires.

PRÉREQUIS

Niveau : intermédiaire
Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Être capable de :

  • D’identifier les sociétés relevant du régime des sociétés civiles
  • De déterminer les points de vigilance lors de la constitution d’une société

PROGRAMME

ÉTAPE 1 : LA SOCIÉTÉ CIVILE : FORME ET DÉCLINAISON (1h15)

 

A. LA SOCIÉTÉ CIVILE DOIT EXERCER UNE ACTIVITÉ CIVILE (30 min.)
→ Une société civile peut-elle exercer une activité de location meublée ou acheter puis revendre ?

B. LA SOCIÉTÉ CIVILE EST UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ INDÉFINIE (30 min.)
→ Qu’est-ce que l’obligation à la dette ? Pourquoi la distinguer de la contribution aux pertes ? peut-on aménager ces principes dans les statuts ?

C. LA SOCIÉTÉ CIVILE CONSTITUE LE « SOCLE » DE NOMBREUSES AUTRES SOCIÉTÉS OU GROUPEMENTS (30 min.)
→ Quels sont les contours de la SCCV et ses implications fiscales ?
→ Quel est le particularisme d’une société civile d’attribution affectée de la transparence fiscale ?

 

ÉTAPE 2 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (4h30)

 

A. LES APPORTS (1h30)

 

→ Quelles sont les définitions respectives des notions de souscription et de libération du capital ?
→ Quels sont les différentes formes d’apport en société ?
→ Est-il possible en présence d’apports en numéraire de prévoir dès la souscription du capital qu’une partie des associés (en principe les parents) recevront l’usufruit des parts sociales et l’autre partie des associés (par suite les enfants) la nue-propriété desdites parts sociales ?
→ Est-il possible en présence d’un immeuble dont la propriété est démembrée, de reporter le démembrement sur les parts sociales en cas d’apport par chacun des titulaires de leurs droits respectifs à une société civile ?
→ L’apport de biens indivis est-il rémunéré par des droits sociaux divis ou indivis ?
→ Comment rédiger un apport en industrie ?
→ Faut-il avoir recours aux services d’un commissaire aux apports ?
→ Quels sont les droits d’enregistrement exigibles lors d’apports en société ?

 

B.LES STATUTS (30 min.)

→ Forme sous-seing privé ou authentique ?

 

C. LE NOMBRE D’ASSOCIÉ (30 min.)

 

→ Une société civile peut-être unipersonnelle ?

 

D. LE CAPITAL SOCIAL (30 min.)

 

→ Que conseiller : un capital faible ou fort ?
→ Quelle est l’incidence d’un capital non libéré ?

 

E. LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ (30 min.)

 

→ Faut-il nécessairement fixer la durée de la société par l’indication d’un nombre d’années chiffré ?
→ Peut-on stipuler une durée maximale de 99 ans et prévoir une faculté régulière pour les associés de demander la dissolution ?
→ Quelles sont les nouveautés en matière de prorogation ?
→ Une clause peut-elle prévoir la prorogation automatique de la durée de la société par périodes de même durée que celle initialement prévue, sauf décision contraire des associés ?
→ Comment procéder si les associés ne souhaitent pas proroger la société ?
→ Peut-on proroger la société pour une nouvelle période de 99 ans ?
→ Peut-on réduire la durée d’une société ?

 

F. L’OBJET SOCIAL, L’INTÉRÊT SOCIAL ET LA RAISON D’ÊTRE (30 min.)

→ A quoi sert l’objet social, l’intérêt social et la raison d’être d’une société ?
→ Dans quelles circonstances le non-respect de l’intérêt social est-il invoqué ?
→ Quelle sanction en cas de non-respect de l’intérêt social ?

 

G. L’IMMATRICULATION (30 min.)

→ Quid d’une donation avant l’immatriculation ?
→ Peut-on régulariser une acquisition d’immeuble avant l’immatriculation de la société ?

 

QCM & QUESTIONS (15 min.)

Cette formation est un parcours de droit des affaires sur la société civile en 12 étapes (en 7 journées de 6h00).

Voici le parcours détaillé :

JOURNÉE n°1 – La société civile : forme, déclinaison et constitution – 8 avril 2025 (6h00) – Vous êtes ici par rapport au parcours global

JOURNÉE n°2 – La société civile : famille et détention de l’immeuble – 3 juin 2025 (6h00)

JOURNÉE n°3 – La société civile et la détention de l’immeuble professionnel – 1e juillet 2025 (6h00)

JOURNÉE n°4 – la société civile et la gouvernance – 9 septembre 2025 (6h00)

JOURNÉE n°5 – L’acquisition et la vente de l’immeuble par la société civile & le décès de l’associé et/ou du gérant de la société civile – 14 octobre 2025 (6h00)

JOURNÉE n°6 – La cession des parts sociales de société civile & les opérations de réduction et d’augmentation de capital dans la société civile – 25 novembre 2025 (6h00)

JOURNÉE n°7 – La société civile : compte courant d’associé, régime fiscal & les risques fiscaux : abus de droit, donation indirecte, etc…9 décembre 2025 (6h00)

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

•. Moyens pédagogiques :

Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.

 

 

•. Moyens techniques :

En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.

MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.

Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.

À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.

MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le tarif pour cette formation est de 300 € HT / stagiaire (360 € TTC).

Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).

À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.

Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :

Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.

INFORMATIONS PRATIQUES :

». HORAIRES & DURÉE

». EFFECTIF

9h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30 [6h00]

 

Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.

La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.

». DATE ET/OU LIEU

». HORAIRES & DURÉE

MARDI 8 AVRIL 2025
VISIOCONFÉRENCE

Information réglementaire :

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».

». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS

Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.

 

Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.

». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

». CONTACT

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre référent handicap, Madame Marie-Andrée Descamps, via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Pour toute précision ou besoin spécifique, nous vous invitons à vous rapprocher du service formation via notre formulaire de contact (en cliquant ici).

Inscription à la formation

Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :

Je souhaite m’inscrire  à la formation et je suis membre du CRIDON Nord-Est. Pour cela, je me rends sur mon espace privé :

Formateurs

Informations pratiques

Alexandra ARNAUD-EMERY
Consultante au CRIDON Nord-Est

 

  • MA 8 AVRIL 25

  • Notaires et collaborateurs.

     

  • 300 € HT / stagiaire (soit 360 € TTC)

     

  • Durée 6h00