FORMATEUR(S) :
Alexandra ARNAUD-EMERY, consultante au CRIDON Nord-Est, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP, Université Bordeaux, est spécialiste en droit des sociétés & des affaires.
PRÉREQUIS
Niveau : intermédiaire
Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- D’identifier l’existence de compte courant d’associé et de connaitre la législation applicable
- Déterminer la fiscalité applicable à la société civile et les attraits du régime fiscal de l’IS
- Connaitre les montages risqués fiscalement
PROGRAMME
ÉTAPE 10 : LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ (2h00)
A. QUAND CONSTATER L’EXISTENCE D’UN COMPTE COURANT
D’ASSOCIÉ ? – (30 min.)
B. QUELLE EST LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE AU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ ? – (30 min.)
→ Un usufruitier de parts sociales peut-il détenir un compte courant d’associé ?
→ Comment limiter le principe du remboursement à première demande du compte courant d’associé ?
C. QUEL EST L’IMPACT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ SUR LA VALORISATION DES PARTS SOCIALES ? – (30 min.)
D. COMMENT TRAITER LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ EN PRÉSENCE D’UNE CESSION À TITRE ONÉREUX DE TITRES SOCIAUX, D’UNE DONATION DE TITRES SOCIAUX OU DE DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ ? – (30 min.)
→ Quid de la donation en démembrement du compte courant d’associé ?
→ Comment s’assurer que les héritiers ne demandent pas le remboursement du compte courant d’associé ?
→ Pour quel montant déclarer la créance de compte courant d’associé ?
ÉTAPE 11 : LE RÉGIME FISCAL DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (2h30)
A. LE RÉGIME FISCAL DE PRINCIPE : LE RÉGIME DE LA SEMI-TRANSPARENCE OU TRANSLUCIDITÉ – (30 min.)
→ Quels sont les textes et régimes fiscaux applicables selon que la société exerce une activité locative ou se contente de détenir un immeuble ?
B. LE RÉGIME FISCAL DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS APPLICABLE SUR OPTION – (30 min.)
→ Pourquoi opter pour l’IS ? quand ? avec quelles conséquences fiscales ?
C. QUEL EST L’IMPACT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ SUR LA VALORISATION DES PARTS SOCIALES ? – (30 min.)
→ Quelles sont les activités fiscalement commerciales pouvant entraîner la requalification de la SCI à l’IS ?
→ Comment écarter la requalification en cas de location meublée ?
D. COMMENT TRAITER LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ EN PRÉSENCE D’UNE CESSION À TITRE ONÉREUX DE TITRES SOCIAUX, D’UNE DONATION DE TITRES SOCIAUX OU DE DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ ? – (30 min.)
→ Comment est imposée une société civile non passible de l’IS ayant un associé passible de l’IS ?
E. LA SOCIÉTÉ CIVILE ASSUJETTIE À LA TVA – (30 min.)
→ Une société civile peut-elle avoir la qualité d’assujettie redevable de la TVA ?
→ Dans quelles situations une société civile a-t-elle intérêt à être assujettie ?
F. LA COMPTABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ CIVILE – (15 min.)
→ Une société civile doit-elle tenir une comptabilité ?
ÉTAPE 12 : LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES RISQUES FISCAUX (2h30)
A. LE RISQUE D’ABUS DE DROIT – (1h00)
→ Quid de la donation-cession de parts sociales ?
→ Quid de l’apport en nue-propriété d’un immeuble suivie de la donation de la nue-propriété des parts sociales ?
→ Quid de la vente à soi-même (OBO) ?
B. LE RISQUE DE DONATION INDIRECTE – (1h00)
→ Dans quelle mesure peut-on opérer des variations dans la répartition du bénéfice social en présence de parts sociales démembrées ?
→ Une société peut-elle donner ou recevoir ?
C. LE RISQUE POUR LE NOTAIRE – (30 min.)
→ Quel est ce nouveau délit mis en place par la Loi de finances pour 2024 ? le notaire peut-il être concerné par ce délit ?
QCM & QUESTIONS (15 min.)
Cette formation est un parcours de droit des affaires sur la société civile en 12 étapes (en 7 journées de 6h00).
Voici le parcours détaillé :
JOURNÉE n°1 – La société civile : forme, déclinaison et constitution – 8 avril 2025 (6h00)
JOURNÉE n°2 – La société civile : famille et détention de l’immeuble – 3 juin 2025 (6h00)
JOURNÉE n°3 – La société civile et la détention de l’immeuble professionnel – 1e juillet 2025 (4h00)
JOURNÉE n°4 – la société civile et la gouvernance – 9 septembre 2025 (4h00)
JOURNÉE n°5 – L’acquisition et la vente de l’immeuble par la société civile & le décès de l’associé et/ou du gérant de la société civile – 14 octobre 2025 (6h00)
JOURNÉE n°6 – La cession des parts sociales de société civile & les opérations de réduction et d’augmentation de capital dans la société civile – 25 novembre 2025 (6h00)
JOURNÉE n°7 – La société civile : compte courant d’associé, régime fiscal & les risques fiscaux : abus de droit, donation indirecte, etc…9 décembre 2025 (7h00) – Vous êtes ici par rapport au parcours global
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 350 € HT / stagiaire (420 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». HORAIRES & DURÉE
». EFFECTIF
9h00 – 13h00 / 14h00 – 17h00 [7h00]
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 9 DÉCEMBRE 2025
VISIOCONFÉRENCE
Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Informations pratiques
Alexandra ARNAUD-EMERY
Consultante au CRIDON Nord-Est