L’amortissement du fonds agricole reconduit

L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°). L’ensemble de ces éléments correspond au fonds agricole résiduel.

Par dérogation, et dans le but de soutenir la reprise de l’activité économique suite à la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 avait prévu que, pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement comptable pourrait être déduit du résultat imposable de l’entreprise.

Cette mesure s’appliquait aux entreprises titulaires de BIC ou de BA soumises au Plan Comptable Général. La faculté d’amortir le fonds s’appliquait aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu suivant le régime réel dont les résultats relèvent des BIC dès lors qu’elles étaient tenues au respect du Plan comptable général.

Concernant les exploitants agricoles qui relevaient du régime réel et dont les résultats étaient déterminés suivant les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales conformément à l’article 72 du CGI, la doctrine fiscale admettait qu’ils bénéficient de ce dispositif : « Le fonds agricole résiduel (…) est assimilé au fonds commercial et peut faire l’objet d’amortissements sur le plan comptable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues pour les fonds commerciaux (BOI-BIC-AMT-10-20) » (BOI-BA-BASE-20-30-10-10, n° 105).

Aussi, dans la mesure où l’article 13 de la loi de finances pour 2026 prolonge le dispositif de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, ce régime doit bénéficier aux fonds agricoles du fait de l’application de la doctrine administrative précitée.

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