PROJET DE LOI PACTE ET DROIT DES SOCIĂTĂS : 4 MESURES Ă CONNAĂTRE
Le projet de loi relatif Ă la croissance et Ă la transformation des entreprises (PACTE) a Ă©tĂ© adoptĂ© en lecture dĂ©finitive par lâAssemblĂ©e nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidĂ© 24 articles du projet de loi, par sa dĂ©cision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptĂ©s, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intĂ©ressant le droit des sociĂ©tĂ©s nâont pas Ă©tĂ© affectĂ©es. Au final, ce PACTE vous sĂ©duira-t-il ?