Archives du jour : 28 mai 2019

SEUILS DE DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : LES CHOSES N’AURONT PAS TRAÎNÉ (À PROPOS DU DÉCRET N° 2019-514 DU 24 MAI 2019)

Dans notre précédent « flash », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).