LOI RELATIVE À LA POLYNÉSIE : LA FIN DES INDIVISIONS COMPLEXES ?

Flashs

La question des indivisions ultramarines, et singuliĂšrement polynĂ©siennes, n’est pas nouvelle et suscite un contentieux rĂ©current. Une rĂ©forme Ă©tait donc urgente et particuliĂšrement bienvenue (C. Chodzko et C. Vannier, « La rĂ©forme des successions et son incidence en outre-mer Les « faiblesses » de la loi du 3 dĂ©cembre 2001 » JCP N, 13 Janvier 2006, 1015).