La procuration authentique à distance est née !
On se souvient du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : il avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Destiné à ne vivre que le temps du bourgeonnement, ce texte a cessé de s’appliquer le 10 août 2020 […]