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Archives du jour : 4 novembre 2021

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NOUVEAU SURPRENANT DU PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES : QUE DOIT FAIRE LE NOTAIRE ?

RENOUVEAU SURPRENANT DU PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES : QUE DOIT FAIRE LE NOTAIRE ?

Actu JuridiquePar florence4 novembre 2021

Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisième alinéa introduit au sein de l’article 913 du Code civil français par l’article 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République : […]

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