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Archives du jour : 22 août 2022

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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESTITUTION SUITE À L’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Prescription de l’action en restitution suite à l’annulation d’un testament

Actu JuridiquePar Claire PEUBLE22 août 2022

Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).

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