Fermeture exceptionnelle le 31 octobre
Chers MaĂźtres,
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le 31 octobre et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence.
La dĂ©livrance judiciaire dâun legs ne constitue pas un titre exĂ©cutoire
Dans un arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, manifestement important par le clair rappel opĂ©rĂ©, les juges ont soulignĂ© lâincontournable distinction entre la dĂ©livrance dâun legs,