Circulation européenne du divorce extrajudiciaire, du règlement Bruxelles 2 bis à Bruxelles 2 ter
La question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions