Loi Sempastous : seuil fixé à 222 hectares en région Grand-Est (sauf montagne vosgienne) et application dès le 1er avril 2023
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.