LOI SEMPASTOUS : SEUIL FIXÉ À 222 HECTARES EN RÉGION GRAND EST (SAUF MONTAGNE VOSGIENNE) ET APPLICATION DÈS LE 1ER AVRIL 2023
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.