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REPORT DU DÉLAI DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS

Actu JuridiquePar florence 29 juin 2023

Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023

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