Actu JuridiqueReport du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers

Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour respecter leur nouvelle obligation déclarative.Ainsi, la déclaration en ligne qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (Bercy – Communiqué du 23 juin 2023).

L’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 précise que les logements soumis à l’obligation prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du code civil :

Voir communiqué de presse – 23/06/2023 – Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

Anne Laury LEQUIEN
(CONSULTANTE ASSOCIÉE AU CRIDON NORD-EST)