Vous êtes confronté(e) à une liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession et vous avez besoin de conseils avisés pour naviguer à travers ce processus délicat qu’il s’agisse de la détermination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs à opérer.
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 10 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
