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Archives du jour : 5 novembre 2024

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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉDUCTION POUR LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2007

Prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Actu JuridiquePar florence5 novembre 2024

Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !

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