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Archives du mois : juin 2025

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LA CESSION GLOBALE D’UN IMMEUBLE COMPRENANT UN LOCAL COMMERCIAL EXCLUE DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL ? OUI, MAIS PAS SEULEMENT…

Droit de préférence du locataire commercial : une nouvelle définition de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ?

Actu JuridiquePar Maëva FLEURY23 juin 2025

Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.

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