Loi agricole du 18 août 2026 : ce qui change pour la pratique notariale
La loi n° 2026-796 du 18 aoĂ»t 2026 d’urgence pour la protection et la souverainetĂ© agricoles, publiĂ©e au Journal officiel du 19 aoĂ»t, comporte 61 articles rĂ©partis en cinq titres.