Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières

Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’ONF par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.

Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, qui avait qualifié ces frais d’« imposition de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution (CE, 26 janv. 2026, n° 506603 ; V. ONF : les frais de garderie confrontés à la Constitution, Stéphanie De Los Angeles – Newsletter, jurisprudence commentée, 3 mars 2026). Le Conseil constitutionnel relève que si la loi fixe le principe et l’assiette de cette contribution, elle ne définit pas les règles relatives à son recouvrement, à son contrôle, aux garanties des redevables ou aux voies de recours. Cette carence justifie la censure du dispositif.

La portée de la décision doit toutefois être relativisée. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe même de la participation financière des collectivités au financement du régime forestier ni l’assiette retenue pour le calcul des frais de garderie. Il sanctionne uniquement une insuffisance de l’encadrement législatif.

Sur le plan pratique, les collectivités qui avaient contesté les sommes réclamées avant le 10 avril 2026 pourront se prévaloir de cette déclaration d’inconstitutionnalité. En revanche, celles qui ont laissé devenir définitifs les titres exécutoires émis par l’ONF ne pourront pas obtenir la restitution des sommes déjà versées sur ce fondement.

La décision prive désormais l’ONF de base légale pour l’émission de nouveaux titres de perception. Une intervention législative apparaît donc nécessaire afin de sécuriser le financement du régime forestier.

Pour les notaires accompagnant des communes forestières ou des établissements publics propriétaires de forêts soumises au régime forestier, cette décision mérite une attention particulière. Elle pourrait conduire, dans les prochains mois, à une évolution des modalités de financement du régime forestier et des charges supportées par les collectivités concernées.