Actu JuridiqueFIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE PREMIER SEMESTRE 2022

Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :

Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)