Une solution jurisprudentielle salutaire mais surtout logique !

Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l‘inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».

 

En l’espèce, une cession de parts sociales intervient entre notaires au sein d’une SCP. Une année plus tard, les formalités sont réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce. Au cours de cette année, des actes ont été logiquement authentifiés au sein de cette société par les notaires associés et plus particulièrement, un acte portant donation par une personne physique de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès au profit de son conjoint en seconde noce. Le donateur décède laissant pour lui succéder ses enfants, ainsi que son épouse en seconde noce.

 

Certains héritiers assignent notamment la SCP afin de faire dire que l’acte de donation leur était inopposable. Lesdits héritiers, demandeurs au pourvoi, contestaient la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté leur demande d’inopposabilité de l’acte de donation établi par la SCP de notaires. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

« Réponse de la Cour
7. Selon l’article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés.

8. L’inopposabilité prévue à cet article ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés.

9. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé ».

 

Ainsi, l’absence de publicité des modifications statutaires au RCS d’une SCP de notaires n’affecte pas l’opposabilité de ses actes authentiques.