L’administration fiscale vient de faire connaître via son portail impôts.gouv (actualités particuliers et professionnels 12 janvier 2023), les taux d’intérêts applicables en matière de crédit de paiement des droits d’enregistrement applicables aux demandes formulées à compter du 1er janvier 2023.
Cette publication confirme nos calculs (cf. notre ACTU Juridique du 3 janvier 2023). .
Le taux de droit commun s’élève à 1,70 %, le taux réduit applicable à certaines transmissions d’entreprises est de 0,50 %.
FRANÇOIS FRULEUX
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST
MAITRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE)