PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. En outre, elle prolonge également jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions prévoyant sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Toutefois, afin d’en limiter l’impact sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’État à compter du 1^er avril 2021, que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1^er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’État à compter de la date du refus, et que le report de l’exécution du concours de la force publique en raison des dispositions de son article 1^er ouvre droit à indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’à son exécution effective.