Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en présence d’un militaire

La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse » (Cass. civ. 1^ère 29 juin 2016, n° de pourvoi : 15-17591 ; Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr par F. Vauvillé, Rép. Defrénois 2017, n° 11, p. 683 ; Defrénois 2017, p. 704, obs. J.-F. Sagaut ; Cass. civ. 1^ère, 6 déc. 2017, n° 16-13341 ; adde récemment « La recherche d’informations et le BODACC » par M. Cazajus, Defrénois 2018, n° 45, p. 17).

Qu’un vendeur déclare n’avoir effectué aucun travail sur la maison vendue et le notaire n’a alors aucune investigation à mener sauf si, par exemple, la différence sensible de prix, que l’évolution du marché ne saurait suffire à expliquer, lui impose d’être curieux et d’interpeler le vendeur. En revanche, que le vendeur, qu’il soit ou non professionnel, déclare n’être pas en procédure collective et ne l’avoir jamais été et le notaire devra, en toute hypothèse, vérifier la réalité des choses en consultant la publicité que prévoit la loi. C’est cette formule qui nous a conduit hier à inviter la profession à systématiquement interroger le site internet du BODACC puisqu’y figurent toutes les procédures collectives, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel (v. F. Vauvillé, Le notaire face à la procédure collective du professionnel : le réflexe Bodacc.fr, in Defrénois 2011, n° 40021).

La Cour de cassation vient de le confirmer à propos d’un militaire : « pour rejeter les demandes indemnitaires dirigées contre le notaire, l’arrêt retient qu’en l’absence d’élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la capacité d’un militaire de carrière au regard d’une éventuelle activité commerciale, il ne peut ainsi être fait grief au notaire de ne pas avoir consulté le Bodacc pour s’assurer de l’existence d’une liquidation judiciaire.
En statuant ainsi, alors qu’il appartenait au notaire de vérifier les déclarations de l’acheteur sur sa capacité de souscrire un emprunt et d’acquérir un bien immobilier, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives, la cour d’appel a violé l’article 1240 du code civil » (Cour de cassation, 1^ère civ., 21 janvier 2026, 23-17.911, Inédit).