Un arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JORF 18 juin) fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,84 %:
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)