Vente d’un bâtiment mixte en monopropriété : quel DPE et quel audit énergétique ?

La vente d’immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d’habitation, notamment aux étages, pose d’importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d’audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique. Une intéressante et importante réponse ministérielle (V. LEDOUX, QE n° 4945, réponse publiée au JOAN Q du 3 février 2026, p. 968) confirme une interprétation littérale des règles applicables : « il n’est pas possible d’établir un DPE unique pour un bâtiment comprenant à la fois des usages résidentiels et tertiaires. L’obligation de délivrance d’un DPE lors de la vente ne peut alors être remplie que par la délivrance d’un DPE pour chaque catégorie d’usage du bâtiment. Un diagnostic distinct doit donc être réalisé pour chaque partie, en fonction de sa destination. (Ainsi) les obligations relatives à la réalisation d’un audit énergétique s’appliqueront uniquement à la partie résidentielle du bâtiment si celle-ci appartient aux classes D, E, F ou G comme prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH. » La réponse ministérielle confirme, par ailleurs, que « pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique est toujours en vigueur. De ce fait, les deux méthodes de calcul présentent des différences significatives : la réforme de 2021 ayant introduit la méthode 3CL pour les bâtiments à usage d’habitation, tandis que la méthode dite « sur factures » reste applicable aux bâtiments non résidentiels. » Voici une utile et bienvenue clarification qui rassurera vendeurs et praticiens !