Archives du mois : mai 2019

SEUILS DE DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : LES CHOSES N’AURONT PAS TRAÎNÉ (À PROPOS DU DÉCRET N° 2019-514 DU 24 MAI 2019)

Dans notre précédent « flash », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).

PROJET DE LOI PACTE ET DROIT DES SOCIÉTÉS : 4 MESURES À CONNAÎTRE

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidé 24 articles du projet de loi, par sa décision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptés, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intéressant le droit des sociétés n’ont pas été affectées. Au final, ce PACTE vous séduira-t-il ?