Archives du mois : juillet 2019

LOI RELATIVE À LA POLYNÉSIE : LA FIN DES INDIVISIONS COMPLEXES ?

La question des indivisions ultramarines, et singulièrement polynésiennes, n’est pas nouvelle et suscite un contentieux récurrent. Une réforme était donc urgente et particulièrement bienvenue (C. Chodzko et C. Vannier, « La réforme des successions et son incidence en outre-mer Les « faiblesses » de la loi du 3 décembre 2001 » JCP N, 13 Janvier 2006, 1015).

QUELLE RÉALITÉ DERRIÈRE LA HAUSSE DES FERMAGES ?

En matière de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bâtiments d’exploitation est encadrée dans une fourchette fixée par arrêté préfectoral pour le département. Il est ensuite actualisé chaque année par un indice, national depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, constaté par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture (C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).