Études géotechniques applicables aux ventes et contrats de construction : date d’entrée en vigueur officiellement fixée au 1er octobre 2020 !
A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]