Le code de déontologie notariale officiellement annoncé
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
