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Archives du jour : 15 mars 2022

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DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX

Droit viager au logement du conjoint survivant : la volonté tacite ne se déduit pas du simple maintien dans les lieux

Actu JuridiquePar Claire PEUBLE15 mars 2022

Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]

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