Archives du mois : décembre 2022

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2022
décembre

Le carnet d’information du logement : nouveau point de vigilance pour le notaire lors des ventes immobilières

Actu JuridiquePar David BOULANGER 29 décembre 2022

Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.

Farniente à Biarritz : pas de mise en concurrence pour l’occupation du domaine privé !

Actu professionnellePar Philippe DUPUIS 15 décembre 2022

On sait que désormais si l’occupation se fait dans un but économique, le principe (atténué par de nombreuses exceptions), sur le domaine public, est celui d’une sélection de l’occupant par une procédure sincère et transparente (CG3P, art. L 2122-1-1 et s.).