Actualité notariale et nouvelle loi de simplification
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Actu professionnelle

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
On Ă©voquera (briĂšvement) que les points qui nous semblent prĂ©senter le plus d’intĂ©rĂȘt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant Ă  la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci.

Le CRIDON Nord-Est aux cĂŽtĂ©s des Ă©tudes de l’arrondissement de Dunkerque

Actu Cridon

Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participĂ© Ă  notre journĂ©e de formation organisĂ©e Ă  l’ULCO – AmphithĂ©Ăątre Verschaeve, rĂ©unissant plus d’une centaine de participants pour cet Ă©vĂ©nement placĂ© sous le signe du partage de compĂ©tences et de la convivialitĂ©.

L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES GÉNÉRÉES PAR DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT D’ENTREPRISE DONNÉE EN LOCATION GÉRANCE : L’ADMINISTRATION FISCALE MODIFIE SA DOCTRINE

L’imposition des plus-values professionnelles gĂ©nĂ©rĂ©es par des transmissions Ă  titre gratuit d’entreprise donnĂ©e en location gĂ©rance : L’administration fiscale modifie sa doctrine

Actu Juridique

L’article 41 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts institue un mĂ©canisme de report d’imposition des plus-values professionnelles rĂ©alisĂ©es Ă  l’occasion de la transmission Ă  titre gratuit d’une entreprise individuelle, la plus-value Ă©tant dĂ©finitivement exonĂ©rĂ©e si l’exploitation est poursuivie pendant cinq ans.       Selon l’administration fiscale, les transmissions Ă©ligibles sont celles portant sur des entreprises…