Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 30 mai et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence tĂ©lĂ©phonique.
Renforcement de lâexonĂ©ration en faveur de la transmission de certains biens ruraux : confusion sur confusion ne vaut !
La loi de finances pour 2025 a rehaussĂ© les limites au-delĂ desquelles le taux de lâexonĂ©ration de droits de mutation Ă titre gratuit, dont bĂ©nĂ©ficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramenĂ© de 75 % Ă 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 fĂ©vr. 2025, art. 70 I G).
Renforcement de lâexonĂ©ration en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempĂ©rament significatif mais imprĂ©cis
Un simple communiquĂ© de presse de la Ministre chargĂ©e des comptes publics (communiquĂ© de presse n°327 du Cabinet de la Ministre chargĂ©e des comptes publics du 1er avril 2025 ci-aprĂšs annexĂ©) mĂ©rite lâattention des praticiens.
DMTO : Le Nord & le Pas-de-Calais votent l’augmentation
Les dĂ©partements du Pas de Calais et du Nord ont respectivement votĂ©, les 24 et 31 mars 2025, (Ă l’unanimitĂ© pour le Nord) la hausse des droits de mutation Ă titre onĂ©reux (DMTO).