Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 30 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.
Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : confusion sur confusion ne vaut !
La loi de finances pour 2025 a rehaussé les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramené de 75 % à 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70 I G).
Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais imprécis
Un simple communiqué de presse de la Ministre chargée des comptes publics (communiqué de presse n°327 du Cabinet de la Ministre chargée des comptes publics du 1er avril 2025 ci-après annexé) mérite l’attention des praticiens.
DMTO : Le Nord & le Pas-de-Calais votent l’augmentation
Les dĂ©partements du Pas de Calais et du Nord ont respectivement votĂ©, les 24 et 31 mars 2025, (Ă l’unanimitĂ© pour le Nord) la hausse des droits de mutation Ă titre onĂ©reux (DMTO).