TIRAGE AU SORT ET LIMITE D’ÂGE VALIDÉS !
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
Nous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 114e Congrès des notaires de France à Cannes. À cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le stand des 5 CRIDON et venir nous écouter lors des Masterclass.