Dons manuels, dons « exceptionnels », déclarations de succession : quelles obligations déclaratives et modalités d’enregistrement à compter du 1er janvier 2020 et à terme ?
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.