LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE ?
Une réponse affirmative semble s’imposer au regard du nouvel article 1218 du code civil, car qui pouvait prévoir l’ampleur de cette crise ?
DÉLIBÉRATION – ÉLECTION : CONSÉQUENCES
Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)