TVA SUR MARGE : LE CONSEIL D’ÉTAT APPROUVE « L’IDENTITÉ DE QUALIFICATION » !
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]