TVA sur marge : le conseil d’état approuve « l’identité de qualification » !
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]