Archives du jour : 12 mai 2020

PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE : (POUR L’INSTANT) JUSQU’AU 10 JUILLET !

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, publiée au JO du 12, reporte notamment la fin de l’état d’urgence au 10 juillet inclus […]

COVID-19 : LA PURGE DU DPU AU TEMPS DU CORONAVIRUS

COMMENT PURGER LE DPU ?
Article R213-5 code de l’urbanisme : La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme
[…]