SIGNATURE DU BAIL DÉFINITIF DU CRIDON NORD-EST
Signature du bail définitif du CRIDON NORD-EST ce lundi 1er février 2021 dans les locaux de la Chambre interdépartementale du Nord et du Pas-de-Calais
SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS : LA COMPARUTION À DISTANCE TOUJOURS LIMITÉE AUX PROCURATIONS. UN CONTRAT DE MARIAGE PAR PROCURATION ?
Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]