Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]
Signature du bail définitif du CRIDON NORD-EST ce lundi 1er février 2021 dans les locaux de la Chambre interdépartementale du Nord et du Pas-de-Calais
Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]