FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021
Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
RÉUNION DE BUREAU DU CRIDON NORD-EST
Suite à notre réunion délocalisée à Gosnay, nous avons le plaisir de vous annoncer que le Bureau du CRIDON Nord-Est a été renouvelé ce jeudi 24 juin 2021 : […]
INTER-CRIDON DE DROIT RURAL
Jeudi 17 et vendredi 18 juin, deux journées intenses et conviviales pour notre INTERCRIDON de droit rural. En forme hybridée, nous accueillons nos collèges des autres CRIDON.. […]
CHANGEMENT DE DESTINATION : PAS DE MAINTIEN DE L’ANCIENNE RÉGLEMENTATION DANS LES PLU NON ENCORE RÉVISÉS !
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
LA SÉPARATION DES FERMIERS : NOUVEAU CAS DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]