Archives du mois : septembre 2022

Le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement doit l’entretenir

Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.

Encadrement des loyers : impossibilité d’appliquer un complément de loyer en présence de certaines caractéristiques

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.