LE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN OCCUPÉ IRRÉGULIÈREMENT DOIT L’ENTRETENIR
Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.