Archives du jour : 25 septembre 2022

Le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement doit l’entretenir

Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.