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Archives du jour : 10 février 2023

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RÉFORME DES SOCIÉTÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES

Réforme des sociétés des professions libérales réglementées

Actu JuridiquePar Alexandra ARNAUD-EMERY10 février 2023

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées […]

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